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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
26 |
Page(s) |
p. 1838 |
Ref |
99164 |
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Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière. L'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers. Elle étend également le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie et renforce l'information des consommateurs.
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ASSURANCE |
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